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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SOREDIP
Version en date du 16.04.13
1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente ("les Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après:

“Acheteur” signifie le client ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés qui achète les Produits;

“Produit(s)” signifie le produit tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de SOREDIP;

“Commande(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et SOREDIP pour la vente de Produits à l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions précédentes.

2 – Champ d’application

Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Commande, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur.

3 – Commandes

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, internet ou télétransmission et ne font pas l’objet, sauf cas particuliers, d’aucun bon de commande signé de l’Acheteur.
Toute commande n’est valable que lors de la remise des marchandises à l’Acheteur en fonction des quantités disponibles.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé.

4 – Prix et termes de paiement

4.1. Le prix des Produits ("le Prix") est le Prix indiqué dans l’offre non liante de SOREDIP ou si aucun prix n’a été offert, le prix de la liste courante de prix des Produits de SOREDIP. Sauf dispositions contraires indiquées dans la facture, le Prix est TTC.
4.2. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par SOREDIP dans les soixante jours de la date de la facture. Tous les paiements se font par virement automatique sauf accord contraire de SOREDIP pouvant être donné pour les commandes mensuelles supérieures à 5.000 euros. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
4.3. Toute somme due à SOREDIP en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de SOREDIP.
4.4.A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du Prix sans pouvoir être inférieur à 8%. En outre, SOREDIP pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur. En outre, tout défaut de paiement confère à SOREDIP le droit de résilier immédiatement toutes les Commandes en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. SOREDIP notifiera à l’Acheteur cette résiliation.
4.5. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.

5 – Livraison

Les produits sont livrés par SOREDIP ou un transporteur dans des caisses identifiées. Toute caisse non restituée à SOREDIP fait l’objet d’une facturation selon le barème en vigueur.

6 – Transfert des risques, transfert de propriété et réserve de propriété

6.1. SOREDIP conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
6.2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la restitution des marchandises aux risques et périls de l’Acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.
6.3. L’Acheteur prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol, de destruction et de détérioration.
6.4. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, SOREDIP aura le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour reprendre immédiatement possession du Produit sous Réserve de Propriété. Tous les coûts encourus par SOREDIP ou ses agents dans ce cadre seront supportés par l’Acheteur.
6.5. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces biens.
6.6.En cas de mise en gage, de privilège ou de droit de rétention sur le Produit sous Réserve de Propriété ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement SOREDIP par écrit et transmet à SOREDIP toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de SOREDIP à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers.
6.7. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la réserve de propriété de SOREDIP sur le Produit soit valable et opposable au tiers.

7 – Inspection du Produit et réclamation

7.1. L’Acheteur doit examiner le Produit à réception.
7.2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit formuler de façon précise et dans les trois jours, les réclamations ou réserves envers la SOREDIP .
7.3.En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par SOREDIP, son agent ou toute autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai de 3 jours aucune réclamation ne sera acceptée.

8 – Garantie et limitation de responsabilité

8.1. Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, SOREDIP ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du Produit pour une finalité particulière.
8.2. Quel que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de SOREDIP se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
8.3. Il n’y a pas de garantie de SOREDIP en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit, de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, de non respect (le cas échéant) des instructions de SOREDIP, de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers.
8.4. Sauf accord écrit contraire préalable, aucune reprise de périmés ne sera acceptée par SOREDIP.
8.5. SOREDIP n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
8.6. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des autres Conditions, toute autre responsabilité de SOREDIP à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extracontractuel, est limité au montant du Prix en vertu de la Commande concernée sauf en cas de dommage corporel ou de décès.

9 – Force Majeure

Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitante pour SOREDIP l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à SOREDIP la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont notamment considérés comme force majeure l’ensemble des cas habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, SOREDIP se réserve le droit de résilier immédiatement la Commande par simple notification.

10 – Renonciation – Nullité

10.1Toute renonciation par SOREDIP à invoquer un manquement de l’Acheteur ne peut être interprété comme une renonciation par SOREDIP à invoquer un manquement ultérieur de même nature ou tout autre manquement.
10.2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions n’entache pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi pour remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable ayant un effet économique comparable.

11 – Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur est informé que : les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont traitées informatiquement par SOREDIP. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l’exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre à l’Acheteur des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services.
Ces informations sont à usage des différents services de SOREDIP.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux de SOREDIP pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales.
L’Acheteur dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Il peut s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisation des données le concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit au siège social de SOREDIP.

12 – Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, les articles 2 à 88 de la Convention de Vienne datée du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’appliquent à toutes les Commandes.

13 – Juridiction

Les parties s’engagent à essayer de d’abord régler à l’amiable tout différend entre elles quant à l’exécution ou l’interprétation de la Commande. A défaut, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de Saint Denis la Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.